Dernière mise à jour : 29 mai 2026

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7. Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour les consommateurs résidant en France, conformément aux dispositions de l'article 17 du Règlement (UE) n° 1215/2012.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VENICE GROUP LLC adhère au service du médiateur de la consommation suivant :

[À compléter : tu dois adhérer à un médiateur de la consommation agréé en France. C'est une obligation légale pour la vente à distance vers la France. Coût ~70-200€/an. Médiateurs courants : CNPM Médiation, Médiateur de la consommation FEVAD, etc. Tu peux mettre une mention temporaire ici en attendant d'en choisir un. Voir note plus bas.]

À défaut, le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr